Article 27

Texte publié au Journal officiel

1. Le chapitre II du titre VI est ainsi modifié :

2. 1° A l'article R. 762-1 :

3. a) Au premier alinéa, la référence : « L. 764-2 » est remplacée par la référence : « L. 762-2 » ;

4. b) Au deuxième alinéa, les mots : « de l'article L. 764-2 » sont remplacés par les mots : « des dispositions du même article » ;

5. c) Au quatrième alinéa, les mots : « de l'article L. 764-2 » sont remplacés par les mots : « des dispositions de cet article » ;

6. 2° A l'article R. 762-2, la référence : « L. 764-1 » et les mots : « L. 764-2 précité » sont remplacés respectivement par les références : « L. 762-1 » et « L. 762-2 » ;

7. 3° A l'article R. 762-7, la référence : « L. 764-4 » est remplacée par la référence : « L. 762-4 » ;

8. 4° A l'article R. 762-8, la référence : « L. 764-4 » est remplacée par la référence : « L. 762-4 » et après la référence : « R. 751-25 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

9. 5° Aux articles R. 762-9 et R. 762-10, la référence : « L. 764-6 » est remplacée par la référence : « L. 762-6 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code rural et de la pêche maritime : art. R762-1, art. R762-2, art. R762-7, art. R762-8, art. R762-9, art. R762-10