Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre III est ainsi modifié :
2. 1° A l'article D. 731-17:
3. a) Au troisième alinéa, après la référence : « L. 731-14 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
4. b) Au quatrième alinéa, les mots « au 31 octobre ; » sont remplacés par les mots : « au 31 octobre. » ;
5. 2° A l'article D. 731-33-1, les mots : « prévu aux articles D. 731-121 et D. 731-122 » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L. 731-42 » ;
6. 3° A l'article D. 731-51, après la référence : « L. 722-6 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
7. 4° A l'article R. 731-69, les mots : « R. 731-68, et D. 731-41 » sont remplacés par les mots : « D. 731-41 et R. 731-68 du présent code », après la référence : « D. 731-38 », sont insérés les mots : « du même code » et après la référence : « L. 724-7 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
8. 5° A l'article R. 731-74, les mots : « prévus au troisième alinéa de l'article L. 621-60 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « prévus aux articles L. 611-7, L. 626-6 et L. 631-19-1 du code de commerce et à l'article L. 351-4 du présent code » ;
9. 6° A l'article R. 731-75 :
10. a) Au I, les mots : « R. 731-68, premier alinéa, et D. 731-41 » sont remplacées par les mots : « D. 731-41 et au premier alinéa de l'article R. 731-68 du présent code », après la deuxième occurrence de la référence : « R. 731-68 », sont insérés les mots : « du même code » et après les mots : « au premier et au deuxième alinéa », sont insérés les mots : « du présent I » ;
11. b) Au II, après la référence : « R. 726-1 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
12. 7° A l'article D. 731-128, le mot : « mentionnés » est remplacé par le mot : « mentionné », les mots : « l'article L. 161 du livre des procédures fiscales » sont remplacés par les mots : « l'article L. 152 du livre des procédures fiscales » et après la référence : « L. 722-18 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
13. 8° A l'article D. 731-131-1 :
14. a) Au 1°, les mots : « visé à l'article L. 241-3 » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale » ;
15. b) Au 2°, après la référence : « L. 731-42 », sont insérés les mots : « du présent code » et après la référence : « D. 731-131 », sont insérés les mots : « du même code ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :