Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1492 du 25 octobre 2017
RattachementChapitre VI : Dispositions modifiant les titres VI et VIII du livre VII (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime
IdentifiantLEGIARTI000035901227
Texte parentLEGITEXT000035901160
Référencearticle 28 du décret n°2017-1492 du 25 octobre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au titre VIII du livre VII (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime, à l'article D. 781-36, les mots : « l'article 2 du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état-civil » sont remplacés par les mots : « l'article R. 113-5 du code des relations entre le public et l'administration ».