Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1492 du 25 octobre 2017
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le titre II du livre VII (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime
IdentifiantLEGIARTI000035901206
Texte parentLEGITEXT000035901160
Référencearticle 14 du décret n°2017-1492 du 25 octobre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre V du titre II est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 725-15, les mots : « article 44 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution » sont remplacés par les mots : « article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution » ;
3. 2° A l'article R. 725-19, les mots : « articles 44 à 49,74 à 76,78 et 79 du décret du 31 juillet 1992 précité » sont remplacés par les mots : « articles R. 112-5, R. 161-1 à R. 161-9, R. 311-19 à R. 211-211, R. 211-23 et R. 213-10 du code des procédures civiles d'exécution » ;
4. 3° A l'article R. 725-22-2, après la référence : « L. 133-4 », sont insérés les mots : « du même code » ;
5. 4° A l'article D. 725-22-5, la dernière phrase est supprimée ;
6. 5° A l'article R. 725-23, la référence : « L. 723-25, » est supprimée.