Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1492 du 25 octobre 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le titre Ier du livre VII (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime
IdentifiantLEGIARTI000035901194
Texte parentLEGITEXT000035901160
Référencearticle 7 du décret n°2017-1492 du 25 octobre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre VIII du titre Ier est ainsi modifié :
2. 1° A l'article D. 718-5, les mots : « à l'article précédent » sont remplacés par les mots : « à l'article D. 718-4 » ;
3. 2° A l'article D. 718-6, les mots : « du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ;
4. 3° A l'article D. 718-16, les mots : « du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « du présent code » ;
5. 4° A l'article D. 718-24, les mots : « du code rural » sont remplacés par les mots : « du présent code ».