Décret n°2017-1492 du 25 octobre 2017 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 28 octobre 2017.

TexteDécret n°2017-1492 du 25 octobre 2017

RattachementChapitre IV : Dispositions modifiant le titre IV du livre VII (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime

IdentifiantLEGIARTI000035901239

Texte parentLEGITEXT000035901160

Référencearticle 19 du décret n°2017-1492 du 25 octobre 2017 (version du 28 octobre 2017)Légifrance →

1. Le titre IV du livre VII (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 20 et 21.

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