Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1502 du 27 octobre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035922536
Texte parentLEGITEXT000035922530
Référencearticle 1 du décret n°2017-1502 du 27 octobre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du décret du 7 mars 2007 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est précédé d'un I ;
3. 2° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
4. « II.-Toutefois, les agents qui ont atteint ou atteignent dans leur grade d'origine un échelon doté d'un indice supérieur à celui de l'emploi dans lequel ils sont nommés conservent, à titre personnel, l'indice détenu dans leur grade d'origine, tant qu'ils y ont intérêt.
5. « Les agents qui, après avoir occupé un emploi d'inspecteur général régi par le présent décret, sont nommés dans un emploi de contrôleur général régi par le même décret conservent, à titre personnel, l'indice détenu dans ce précédent emploi, s'ils y ont intérêt. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 : art. 7
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