Décret n° 2017-1502 du 27 octobre 2017 modifiant le décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale

Publics concernés : fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale. Objet : précision relative à la rémunération des commissaires divisionnaires et des commissaires généraux nommés dans un emploi de contrôleur général ou d'inspecteur général des services actifs de la police nationale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte précise qu'un membre du corps de conception et de direction de la police nationale peut, d'une part, conserver l'indice détenu dans son grade d'origine lorsqu'il est détaché dans un emploi fonctionnel dont l'indice est inférieur et, d'autre part, conserver l'indice détenu dans l'emploi d'inspecteur général lorsqu'il est nommé dans un emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale. Références : le présent décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 30 mai 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,