Décret n°2017-1505 du 27 octobre 2017 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

TexteDécret n°2017-1505 du 27 octobre 2017

RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000035922888

Texte parentLEGITEXT000035922871

Référencearticle 5 du décret n°2017-1505 du 27 octobre 2017 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Les officiers de port adjoints régis par le décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 précité conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon.

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