Décret n° 2017-1505 du 27 octobre 2017 relatif à la carrière des officiers de port adjoints et à l'emploi de responsable de capitainerie

Publics concernés : officiers de port adjoints et responsables de capitainerie. Objet : mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique au corps des officiers de port adjoints. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016, en ce qui concerne les dispositions relatives à l'avancement d'échelon des officiers de port adjoints et à compter du 1er janvier 2017 en ce qui concerne les autres dispositions modifiant la structure de carrière des officiers de port adjoints et la structure de l'emploi de responsable de capitainerie. Notice : le décret procède à la mise en œuvre, au bénéfice des officiers de port adjoints et des responsables de capitainerie, des dispositions du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières, rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. Il met en œuvre, à compter du 1er janvier 2016, le cadencement unique d'avancement d'échelon institué dans le cadre du processus d'harmonisation des modalités d'avancement d'échelon entre les trois versants de la fonction publique. A compter du 1er janvier 2017, il modifie la structure de carrière des officiers de port adjoints et la structure de l'emploi de responsable de capitainerie. Références : le présent décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;

Vu le décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 portant statut particulier du corps des officiers de port adjoints ;

Vu le décret n° 2013-1147 du 12 décembre 2013 relatif à l'emploi de responsable de capitainerie ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires en date du 15 juin 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,