Décret n°2017-1505 du 27 octobre 2017 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 30 octobre 2017.

TexteDécret n°2017-1505 du 27 octobre 2017

RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000035922894

Texte parentLEGITEXT000035922871

Référencearticle 7 du décret n°2017-1505 du 27 octobre 2017 (version du 30 octobre 2017)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 1er, du 1° de l'article 2 et de l'article 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

2. Les dispositions du 2° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

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