Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1507 du 27 octobre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035923150
Texte parentLEGITEXT000035923142
Référencearticle 1 du décret n°2017-1507 du 27 octobre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er du décret du 10 mai 2007 susvisé, les mots : « sous le nom d'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont, un établissement public d'aménagement de l'Etat, à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du ministre chargé de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions de l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme, un établissement public d'aménagement de l'Etat placé sous la tutelle du ministre chargé de l'urbanisme. Il prend le nom d'“Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont” ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-785 du 10 mai 2007 : art. 1
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