Article 1 LEGIARTI000035923150
A modifié :
- Décret n°2007-785 du 10 mai 2007 : art. 1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2017-1507 du 27 octobre 2017 modifiant le décret n° 2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 octobre 2017
NatureDécret
Signé le27 octobre 2017
Publié le29 octobre 2017
Articles7 articles en vigueur
NORTERL1720686D
IdentifiantLEGITEXT000035923142
Publics concernés : collectivités territoriales et leurs groupements situés dans le territoire d'intervention de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont. Objet : modification des statuts de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er novembre 2017. Notice : Le décret modifie les statuts de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont (EPA ORSA) pour tenir compte de plusieurs évolutions communes à l'ensemble des établissements publics d'aménagement, résultant de l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 et du décret n° 2011-1900 du 20 décembre 2011. Ces évolutions concernent, notamment, les missions de l'établissement, son projet stratégique et opérationnel, la possibilité de créer des filiales et d'acquérir des participations ainsi que la composition et le fonctionnement du conseil d'administration. Les statuts modifiés fixent à six ans la durée du mandat des administrateurs représentant l'Etat et à quatre ans la durée du mandat du président du conseil d'administration et du vice-président élu en son sein. Ils prévoient que le 1er vice-président est le représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'urbanisme. Le décret modifie le périmètre de compétence de l'établissement et adapte le conseil d'administration en conséquence. La composition de ce dernier évolue également pour prendre en compte la création de la Métropole du Grand Paris et de ses établissements publics territoriaux. De plus, en application des dispositions de l'article L. 321-41 du code de l'urbanisme, le décret prévoit que l'établissement recourt, pour l'exercice de ses compétences, aux moyens de l'établissement public Grand Paris Aménagement (GPA). Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 2007-785 du 10 mai 2007 modifié portant création de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont ;
Vu le décret n° 2017-777 du 5 mai 2017 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement, notamment son article 2 ;
Vu l'avis de la commission permanente du conseil départemental du Val-de-Marne en date du 22 juin 2017 ;
Vu l'avis du conseil de la métropole du Grand Paris en date du 23 juin 2017 ;
Vu l'avis du conseil régional d'Île-de-France en date du 6 juillet 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000035923152
A modifié :
- Décret n°2007-785 du 10 mai 2007 : art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14
Article 3 LEGIARTI000035923154
A créé :
- Décret n°2007-785 du 10 mai 2007 : art. 14-1
Article 4 LEGIARTI000035923156
A modifié :
- Décret n°2007-785 du 10 mai 2007 : art. ANNEXE
Article 5 LEGIARTI000035923158
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Décret n°2017-777 du 5 mai 2017
3. Art. 2
4. II. - Les membres du conseil d'administration désignés à la date de publication du présent décret demeurent en fonction jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues aux articles R.* 321-1 à R.* 321-5 du code de l'urbanisme et par le présent décret. Cette réunion intervient au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.
5. Le premier vice-président ou, si celui-ci est empêché, le préfet du Val-de-Marne, convoque cette première réunion.
6. III. - Le directeur général en fonction à la date de publication du présent décret assure la direction de l'établissement jusqu'à la nomination du directeur général désigné dans les conditions prévues par le décret du 10 mai 2007 précité, dans sa rédaction issue du présent décret.
7. IV. - La limite d'âge du président du conseil d'administration en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret est fixée à 67 ans.
Article 6 LEGIARTI000035923160
1. Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2017.
Article 7 LEGIARTI000035923162
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 octobre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de la cohésion des territoires, Jacques Mézard Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, Gérard Collomb Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA6
Code général des collectivités territoriales (V)
Code de l'urbanisme (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 octobre 2017).