Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 14 du même décret, il est inséré un article 14-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 14-1. - Les ressources de l'établissement comprennent notamment :
3. « 1° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportées par l'Etat, l'Union européenne, les collectivités territoriales, les établissements publics ou sociétés nationales, ainsi que toutes personnes publiques ou privées intéressées ;
4. « 2° Le produit des emprunts ;
5. « 3° La rémunération des prestations de services ;
6. « 4° Le produit de la gestion des biens entrés dans son patrimoine ;
7. « 5° Le produit de cession des biens et droits mobiliers et immobiliers ;
8. « 6° Le revenu des biens et droits mobiliers et immobiliers ;
9. « 7° Les dons et legs. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Décret n°2007-785 du 10 mai 2007 : art. 14-1