Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1516 du 30 octobre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035939828
Texte parentLEGITEXT000035939815
Référencearticle 1 du décret n°2017-1516 du 30 octobre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 224-3-4 du code de l'aviation civile est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa du III est complété par la phrase : « Il rend publics, au plus tard le lendemain de leur notification, les nouveaux tarifs et, le cas échéant, modulations et accords de qualité de service ainsi notifiés. » ;
3. 2° Au troisième alinéa du III, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « vingt et un jours ».