Décret n° 2017-1516 du 30 octobre 2017 relatif à l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires

Publics concernés : exploitants d'aéroports, transporteurs aériens, organisations professionnelles du transport aérien, entreprises d'assistance en escale et usagers des aéroports. Objet : modification des procédures d'homologation des redevances aéroportuaires et des modalités de fonctionnement de l'autorité de supervision indépendante prévue par la directive n° 2009/12/CE du 11 mars 2009. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires a fixé des règles communes sur les redevances aéroportuaires sur les aéroports de plus de cinq millions de passagers annuels, en matière notamment de consultation des usagers, de non-discrimination, de modulation des tarifs pour motif d'intérêt général. Elle prévoit également la mise en place d'une autorité de supervision indépendante des décisions prises en matière de redevances aéroportuaires. Cette directive a été transposée par les décrets n° 2011-1965 du 23 décembre 2011 modifiant certaines dispositions relatives aux redevances pour services rendus sur les aérodromes et n° 2016-825 du 23 juin 2016 relatif aux redevances aéroportuaires et modifiant le code de l'aviation civile. Le décret modifie la transposition de cette directive, notamment en : - étendant ses compétences aux aéroports secondaires liés aux aéroports de plus de cinq millions de passagers ; - confortant l'indépendance de l'autorité de supervision indépendante et en renforçant la transparence de la procédure d'homologation des redevances aéroportuaires. Références : le décret modifie les dispositions du code de l'aviation civile prises pour transposer la directive n° 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires. Les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 224-1 à R. 224-10 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6325-1 à L. 6325-7 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,