Article 3

Texte publié au Journal officiel

1. L'article R. 224-8 du même codeest ainsi modifié :

2. 1° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

3. « A la demande de l'autorité de supervision indépendante, les services du ministère chargé de l'aviation civile lui transmettent tout élément nécessaire à l'instruction des affaires dont elle est saisie, sous réserve des secrets protégés par la loi. » ;

4. 2° A l'avant-dernier alinéa, le mot : « dispose » est remplacé par les mots : « est dotée ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de l'aviation civile : art. R224-8