1. Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1516 du 30 octobre 2017 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 2 novembre 2017.
TexteDécret n°2017-1516 du 30 octobre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035939826
Texte parentLEGITEXT000035939815
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