Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1516 du 30 octobre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035939824
Texte parentLEGITEXT000035939815
Référencearticle 4 du décret n°2017-1516 du 30 octobre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 224-9 du même code est ainsi modifié :
2. Les mots : « lorsqu'ils n'ont pas la qualité d'agent public » sont remplacés par les mots : « dont le montant est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et du budget ».