1. Pour l'application des articles R. * 442-3-3 et R. * 481-11 du code de la construction et de l'habitation, les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements sont les zones A bis, A et B1 définies en annexe 1 de l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.
Arrêté du 3 octobre 2017 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 2 novembre 2017.
TexteArrêté du 3 octobre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035940537
Texte parentLEGITEXT000035940529
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