Décret n° 88-490 du 2 mai 1988 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1988.

TexteDécret n° 88-490 du 2 mai 1988
IdentifiantLEGIARTI000006456307
Texte parentLEGITEXT000035943745
Référencearticle 4 du décret n° 88-490 du 2 mai 1988 (version du 1er janvier 1988)Légifrance →

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