1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la défense, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1988 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 88-490 du 2 mai 1988 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1988.
TexteDécret n° 88-490 du 2 mai 1988
IdentifiantLEGIARTI000006456303
Texte parentLEGITEXT000035943745
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