Ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017

RattachementTitre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

IdentifiantLEGIARTI000035944942

Texte parentLEGITEXT000035944939

Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le 4° du III de l'article L. 643-11 du code de commerce est ainsi complété :

2. « ou au sens du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce : art. L643-11

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