Ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité

Article 1 LEGIARTI000035944942

A modifié :

• Code de commerce : art. L643-11

Article 2 LEGIARTI000035944944

A créé :

• Code de commerce : art. L690-1, art. L691-1, art. L691-2, art. L691-3, art. L691-4, art. L692-1, art. L692-2, art. L692-3, art. L692-4, art. L692-5, art. L692-6, art. L692-7, art. L692-8, art. L692-9, art. L692-10, art. L692-11, art. L693-1, art. L694-1, art. L694-2, art. L694-3, art. L694-4, art. L694-5, art. L694-6, art. L694-7, art. L694-8, art. L694-9, art. L694-10, art. L695-1, art. L695-2, art. L695-3, art. L695-4, art. L695-5, art. L696-1
  Divisions : TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité ; Chapitre Ier : Des procédures d'insolvabilité principales ; Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires ; Section 1 : De l'ouverture et du déroulement d'une procédure d'insolvabilité secondaire ; Section 2 : De l'absence d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire sur le territoire national ; Sous-section 1 : De l'engagement pris par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale ; Sous-section 2 : Des licenciements en l'absence d'ouverture d'une procédure secondaire ; Chapitre III : De l'information des créanciers étrangers et de la déclaration des créances ; Chapitre IV : Des procédures d'insolvabilité concernant des membres d'un groupe de sociétés établies dans plusieurs États membres ; Section 1 : De la suspension de la réalisation des actifs dans une procédure d'insolvabilité ouverte à l'encontre d'un membre d'un groupe de sociétés ; Section 2 : De la procédure de coordination collective ; Chapitre V : De la coopération et de la communication des praticiens de l'insolvabilité et des juridictions ; Chapitre VI : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer

Article 3 LEGIARTI000035944946

A modifié :

• Code de commerce : art. L721-8

Article 4 LEGIARTI000035944948

1. I. - Les articles 1er et 3 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy. L'article 3 n'est pas applicable à Saint-Martin, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

2. II. à VI. - A abrogé les dispositions suivantes :

3. - Code de commerce

4. Art. L917-6

5. A modifié les dispositions suivantes :

6. - Code de commerce

7. Art. L910-1, Art. L926-7, Art. L960-3, Art. L960-4

8. VII. - La présente ordonnance n'est pas applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 5 LEGIARTI000035944950

1. Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.