Ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 4 novembre 2017.

TexteOrdonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017

RattachementTitre II : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000035944948

Texte parentLEGITEXT000035944939

Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 (version du 4 novembre 2017)Légifrance →

1. I. - Les articles 1er et 3 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy. L'article 3 n'est pas applicable à Saint-Martin, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

2. II. à VI. - A abrogé les dispositions suivantes :

3. - Code de commerce

4. Art. L917-6

5. A modifié les dispositions suivantes :

6. - Code de commerce

7. Art. L910-1, Art. L926-7, Art. L960-3, Art. L960-4

8. VII. - La présente ordonnance n'est pas applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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