Ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 4 novembre 2017.

TexteOrdonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017

RattachementTitre II : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000035944950

Texte parentLEGITEXT000035944939

Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 (version du 4 novembre 2017)Légifrance →

1. Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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