Décret n°2017-1520 du 2 novembre 2017 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 4 novembre 2017.

TexteDécret n°2017-1520 du 2 novembre 2017

RattachementChapitre II : Dispositions relatives à certaines professions

IdentifiantLEGIARTI000035945012

Texte parentLEGITEXT000035944964

Référencearticle 17 du décret n°2017-1520 du 2 novembre 2017 (version du 4 novembre 2017)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles du I de l'article 15, peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

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