1. Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'éducation nationale sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1520 du 2 novembre 2017 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 4 novembre 2017.
TexteDécret n°2017-1520 du 2 novembre 2017
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à certaines professions
IdentifiantLEGIARTI000035945014
Texte parentLEGITEXT000035944964
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