Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1520 du 2 novembre 2017
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à certaines professions
IdentifiantLEGIARTI000035944988
Texte parentLEGITEXT000035944964
Référencearticle 5 du décret n°2017-1520 du 2 novembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 4221-13-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de la formation initiale, de l'expérience professionnelle et de la formation tout au long de la vie de l'intéressé, selon les modalités prévues à l'article R. 4111-17. »