Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1520 du 2 novembre 2017
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à certaines professions
IdentifiantLEGIARTI000035944992
Texte parentLEGITEXT000035944964
Référencearticle 7 du décret n°2017-1520 du 2 novembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 4241-2 du même code est complété par les dispositions suivantes :
2. « Un arrêté des ministres chargés de l'éducation et de la santé fixe :
3. « 1° La composition du dossier de demande d'autorisation d'entrée en formation en vue de l'obtention du brevet professionnel de préparateur en pharmacie ;
4. « 2° Les modalités de transmission des autorisations accordées aux intéressés. »