Texte publié au Journal officiel
1. Le code du service national est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article R. * 60, les mots : « à leur commune de rattachement » sont remplacés par les mots : « de la commune où est situé l'organisme auprès duquel ils ont fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles » ;
3. 2° A l'article R. * 111-1, après les mots : « la mairie de leur domicile » sont ajoutés les mots : « ou de la commune où est situé l'organisme auprès duquel ils ont fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles, » et après les mots : « leur domicile et résidence » sont ajoutés les mots : « ou le lieu où ils ont fait élection de domicile » ;
4. 3° L'article R. * 111-4 est abrogé;
5. 4° A l'article R. * 111-15, les mots : « de la commune de rattachement » sont remplacés par les mots : « de la commune où est situé l'organisme auprès duquel ils ont fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
A abrogé :
- Code du service national : art. R*111-4