Texte consolidé · Décret

Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 novembre 2017

NatureDécret

Signé le2 novembre 2017

Publié le4 novembre 2017

Articles18 articles en vigueur

NORINTD1705817D

IdentifiantLEGITEXT000035968381

Référence

Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, centres communaux et intercommunaux d'action sociale, magistrats administratifs, agents de greffe du Conseil d'Etat et des juridictions administratives, justiciables, avocats, administrations. Objet : mesures d'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret est pris pour l'application de l'article 195 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, qui a abrogé les dispositions restant en vigueur de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe. Celle-ci prévoyait l'obligation pour ces personnes de détenir un titre de circulation délivré et visé régulièrement par les autorités administratives et d'être rattachées à une commune. Par ailleurs, le texte modifie la partie réglementaire du code de justice administrative par coordination avec l'article 150 de la loi du 27 janvier 2017, lequel a fait passer de 72 heures à 48 heures le délai dans lequel le juge administratif doit statuer sur un recours dirigé contre un arrêté de mise en demeure de quitter les lieux. Enfin, le décret prévoit la liste des justificatifs qui peuvent être présentés pour bénéficier des dispositions transitoires prévues par l'article 194 de cette même loi, selon lesquelles la domiciliation au centre communal d'action sociale de l'ancienne commune de rattachement est de droit. Références : le décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code du service national ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, notamment son article 9 ;

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment ses articles 150, 194 et 195 ;

Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;

Vu le décret n° 75-975 du 23 octobre 1975 pris pour l'application de la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle ;

Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;

Vu le décret n° 2012-20 du 6 janvier 2012 modifié relatif au passeport diplomatique et à l'authentification de son titulaire ;

Vu le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité ;

Vu l'avis de la Commission nationale consultative des gens du voyage du 27 avril 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 8 juin 2017 ;

Vu l'avis du conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel du 12 septembre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions tirant les conséquences de l'abrogation de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe

Article 1 LEGIARTI000035968422

A modifié :

Code du service national : art. R*60, art. R*111-1, art. R*111-15

A abrogé :

Code du service national : art. R*111-4

Article 2 LEGIARTI000035968424

A modifié :

Code de commerce : art. R123-32, art. R123-35, art. R123-208-2

Article 3 LEGIARTI000035968426

A modifié :

Code de l'environnement : art. R413-20

Article 4 LEGIARTI000035968428

A modifié :

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. : art. 371
Divisions : Section II : Personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe

Article 5 LEGIARTI000035968430

A modifié :

Code pénal : art. R321-1

Article 6 LEGIARTI000035968432

A modifié :

Code de procédure pénale : art. R53-8-7, art. R53-8-13, art. R53-8-14, art. R53-8-15

A abrogé :

Code de procédure pénale : art. R53-8-22

Article 7 LEGIARTI000035968408

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. R224-1, art. R224-2, art. R312-2

Article 8 LEGIARTI000035968442

A modifié :

Code du travail : art. R4622-18

Article 9 LEGIARTI000035968410

A modifié :

Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 : art. 1, art. 2

Article 10 LEGIARTI000035968434

A abrogé :

Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21
Divisions : Chapitre Ier : Délivrance des titres de circulation. ; Chapitre II : Communes de rattachement. ; Chapitre III : Dispositions diverses.

Article 11 LEGIARTI000035968412

A modifié :

Décret n°75-975 du 23 octobre 1975 : art. 5

Article 12 LEGIARTI000035968414

A modifié :

Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 : art. 1, art. 6

Article 13 LEGIARTI000035968436

A modifié :

Décret n°2012-20 du 6 janvier 2012 : art. 13

Article 14 LEGIARTI000035968438

A modifié :

Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 : art. 2

Article 15 LEGIARTI000035968416

1. I. - Pour l'application du I de l'article 194 de la loi du 27 janvier 2017 susvisée, les personnes précédemment rattachées à une commune en application de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe produisent, selon les cas :

2. 1° Un arrêté prononçant le rattachement de la personne concernée à une commune en cours de validité au 27 janvier 2017 ;

3. 2° Un livret spécial ou un livret de circulation en cours de validité au 27 janvier 2017 ;

4. 3° Un récépissé de dépôt d'une demande de prorogation de validité du livret spécial ou du livret de circulation en cours de validité au 27 janvier 2017 ;

5. 4° Une attestation de perte, de vol, de destruction ou de détérioration du livret spécial ou du livret de circulation en cours de validité au 27 janvier 2017.

6. II. - Pour l'application du II de l'article 194 de la loi du 27 janvier 2017 précitée, seuls les livrets spéciaux de circulation et les livrets de circulation en cours de validité au 27 janvier 2017 sont acceptés comme pièces justificatives.

Chapitre II : Dispositions modifiant l'article R. 779-3 du code de justice administrative

Article 16 LEGIARTI000035968440

A modifié :

Code de justice administrative : art. R779-3

Chapitre III : Dispositions relatives à l'application outre-mer

Article 17 LEGIARTI000035968418

1. I à VIII. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code du service national

3. Art. R*111-17

4. - Code de l'environnement

5. Art. R644-1

6. - Code de procédure pénale

7. Art. R251, Art. R286

8. - Code de la sécurité intérieure

9. Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R288-1, Art. R285-3, Art. R286-3, Art. R288-3, Art. R287-3, Art. R344-1, Art. R345-1

10. - Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955

11. Art. 15

12. - Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005

13. Art. 29

14. - Décret n°2012-20 du 6 janvier 2012

15. Art. 20-1

16. - Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016

17. Art. 31

18. IX. - L'article 16 du présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.

Article 18 LEGIARTI000035968420

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 novembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, Gérard Collomb La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn La ministre des outre-mer, Annick Girardin