1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1522 du 2 novembre 2017 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 5 novembre 2017.
TexteDécret n°2017-1522 du 2 novembre 2017
RattachementChapitre III : Dispositions relatives à l'application outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000035968420
Texte parentLEGITEXT000035968381
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