Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1522 du 2 novembre 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions tirant les conséquences de l'abrogation de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
IdentifiantLEGIARTI000035968412
Texte parentLEGITEXT000035968381
Référencearticle 11 du décret n°2017-1522 du 2 novembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article 5 du décret du 23 octobre 1975 susvisé, les mots : « dans la commune de rattachement, telle qu'elle est définie par l'article 7 de la loi susvisée du 3 janvier 1969 » sont remplacés par les mots : « au lieu d'élection de domicile, au sens de l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°75-975 du 23 octobre 1975 : art. 5
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