Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1522 du 2 novembre 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions tirant les conséquences de l'abrogation de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
IdentifiantLEGIARTI000035968430
Texte parentLEGITEXT000035968381
Référencearticle 5 du décret n°2017-1522 du 2 novembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article R. 321-1 du code pénal, les mots : « la commune de rattachement mentionnée à l'article 7 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 » sont remplacés par les mots : « le lieu d'élection de domicile au sens de l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles ».