Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1522 du 2 novembre 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions tirant les conséquences de l'abrogation de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
IdentifiantLEGIARTI000035968414
Texte parentLEGITEXT000035968381
Référencearticle 12 du décret n°2017-1522 du 2 novembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 30 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 1er, les mots : « la commune de rattachement de l'intéressé ou » sont supprimés et les mots : « l'adresse de l'organisme d'accueil auprès duquel il est domicilié » sont remplacés par les mots : « le lieu où il a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles » ;
3. 2° L'article 6 est ainsi modifié :
4. a) Le deuxième alinéa de l'article 6 est supprimé ;
5. b) Au troisième alinéa, les mots : «, ou auquel la loi n'a pas fixé une commune de rattachement, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 : art. 1, art. 6
Aller plus loin
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