Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1522 du 2 novembre 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions tirant les conséquences de l'abrogation de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
IdentifiantLEGIARTI000035968408
Texte parentLEGITEXT000035968381
Référencearticle 7 du décret n°2017-1522 du 2 novembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
2. 1° Au 6° de l'article R. 224-1, les mots : « sa commune de rattachement » sont remplacés par les mots : « le lieu où il a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article R. 224-2, les mots : « la commune de rattachement » sont remplacés par les mots : « le lieu d'élection de domicile, au sens de l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles, » ;
4. 3° Au 5° de l'article R. 312-2, les mots : « de la commune de rattachement » sont remplacés par les mots : « du lieu d'élection de domicile, au sens de l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles, ».