Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1522 du 2 novembre 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions tirant les conséquences de l'abrogation de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
IdentifiantLEGIARTI000035968426
Texte parentLEGITEXT000035968381
Référencearticle 3 du décret n°2017-1522 du 2 novembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 413-20 du code de l'environnement, les mots : « de la commune de rattachement du titulaire de l'autorisation » sont remplacés par les mots : « où est situé l'organisme auprès duquel le titulaire de l'autorisation a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles. »