Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1522 du 2 novembre 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions tirant les conséquences de l'abrogation de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
IdentifiantLEGIARTI000035968428
Texte parentLEGITEXT000035968381
Référencearticle 4 du décret n°2017-1522 du 2 novembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe 2 du code général des impôts est ainsi modifiée :
2. 1° L'intitulé de la section II du chapitre premier de la troisième partie du livre premier est remplacé par l'intitulé suivant : « Personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe » ;
3. 2° A l'article 371, les mots : «, mentionnées à l'article 23 du décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 relatif à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, » sont supprimés et les mots : « à laquelle elles se trouvent rattachées » sont remplacés par les mots : « où est situé l'organisme auprès duquel elles ont fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. : art. 371 Divisions : Section II : Personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe
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