Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1522 du 2 novembre 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions tirant les conséquences de l'abrogation de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
IdentifiantLEGIARTI000035968438
Texte parentLEGITEXT000035968381
Référencearticle 14 du décret n°2017-1522 du 2 novembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au f du 1° du I de l'article 2 du décret du 28 octobre 2016 susvisé, après les mots : « la résidence » sont insérés les mots : « de l'intéressé » et les mots : « la commune de rattachement de l'intéressé ou l'adresse de l'organisme d'accueil auprès duquel il est domicilié » sont remplacés par les mots : « le lieu où il a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 : art. 2
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