Décret n°2017-1522 du 2 novembre 2017 · Article

Article 16

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2017-1522 du 2 novembre 2017

RattachementChapitre II : Dispositions modifiant l'article R. 779-3 du code de justice administrative

IdentifiantLEGIARTI000035968440

Texte parentLEGITEXT000035968381

Référencearticle 16 du décret n°2017-1522 du 2 novembre 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R. 779-3 du code de justice administrative, les mots : « soixante-douze » sont remplacés par les mots : « quarante-huit ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de justice administrative : art. R779-3

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