Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article R. 221-13 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 221-13. - Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite :
3. « 1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ;
4. « 2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction du droit de conduire ;
5. « 3° Tout conducteur qui fait l'objet d'une mesure portant suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois pour l'une des infractions prévues au présent code, autres que celles mentionnées au 1° ci-dessus. »
6. II. - L'article R. 221-14 est ainsi modifié :
7. 1° Le I est ainsi modifié :
8. a) Au premier alinéa, après les mots : « contrôle médical », sont insérés les mots : « de l'aptitude à la conduite » ;
9. b) A la première phrase du 1°, le mot : « physique » est remplacé par les mots : « de santé » ;
10. c) A la première phrase du 3°, les mots : « articles L. 234-1 et L. 234-8 » sont remplacés par les mots : « articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 » et les mots : « des aptitudes physiques nécessaires » sont remplacés par les mots : « de l'aptitude médicale » ;
11. 2° Le II est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :