Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 224-12, les mots : « au I de » sont remplacés par le mot : « à ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la route. : art. R224-12
Décret n°2017-1523 du 3 novembre 2017 · Article
Article 8
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1523 du 3 novembre 2017
Rattachement
Section 2 : Mesures relatives aux suspensions du droit de conduire et à la reconnaissance du permis de conduire
- Chapitre Ier : Mesures de sécurité routière
- Section 2 : Mesures relatives aux suspensions du droit de conduire et à la reconnaissance du permis de conduire
IdentifiantLEGIARTI000035968551
Texte parentLEGITEXT000035968520
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