Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1525 du 2 novembre 2017
RattachementTitre Ier : MODIFICATION DES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
IdentifiantLEGIARTI000035968600
Texte parentLEGITEXT000035968564
Référencearticle 19 du décret n°2017-1525 du 2 novembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 2333-120-37 est remplacé par l'article suivant :
2. « Art. R. 2333-120-37.-Les parties non représentées par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation devant la commission du contentieux du stationnement payant, qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse, doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R2333-120-37
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