Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 2333-120-46 est remplacé par l'article suivant :
2. « Art. R. 2333-120-46.-Le magistrat chargé de l'instruction peut, par ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close. Cette ordonnance n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours. Cette décision est notifiée aux parties par tout moyen permettant de faire la preuve de sa réception par les destinataires. « Si aucune clôture n'est intervenue, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu par l'article R. 2333-120-50. « Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction. « La communication d'un mémoire enregistré postérieurement à la clôture d'instruction vaut réouverture de l'instruction. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. R2333-120-46