Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1525 du 2 novembre 2017
RattachementTitre Ier : MODIFICATION DES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
IdentifiantLEGIARTI000035968610
Texte parentLEGITEXT000035968564
Référencearticle 26 du décret n°2017-1525 du 2 novembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 2333-120-47 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « de jugement » sont supprimés ;
3. 2° Après le premier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
4. « Cette décision est communiquée par tout moyen permettant de faire la preuve de sa réception par les destinataires. » ;
5. 3° Au deuxième alinéa, après les mots : « aux parties, » sont insérés les mots : « s'ils contiennent des éléments nouveaux ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R2333-120-47
Aller plus loin
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