Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1525 du 2 novembre 2017
RattachementTitre Ier : MODIFICATION DES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
IdentifiantLEGIARTI000035968612
Texte parentLEGITEXT000035968564
Référencearticle 27 du décret n°2017-1525 du 2 novembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 2333-120-48, après le mot : « parties » est inséré le mot : « ou » et les mots : « ou par le seul fait du décès, de la démission ou de la révocation du mandataire » ainsi que les mots : « ou désigner un nouveau mandataire » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R2333-120-48
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.