Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1525 du 2 novembre 2017
RattachementTitre Ier : MODIFICATION DES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
IdentifiantLEGIARTI000035968614
Texte parentLEGITEXT000035968564
Référencearticle 28 du décret n°2017-1525 du 2 novembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 2333-120-50 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « tout moyen permettant de faire la preuve de sa réception par les destinataires » ;
3. 2° Après le premier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
4. « Les parties ou leurs mandataires qui utilisent la voie électronique peuvent être convoqués à l'audience par la même voie.
5. « Les dispositions de l'article R. 2333-120-42 sont applicables. » ;
6. 3° Au dernier alinéa, après le mot : « commission » sont insérés les mots : « ou par le magistrat qu'il délègue ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R2333-120-50
Aller plus loin
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