Article 33

Texte publié au Journal officiel

1. L'article R. 2333-120-58 est ainsi modifié :

2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

3. « Lorsque l'affaire est jugée après une audience par un magistrat statuant seul, la minute de la décision est signée par le magistrat et par le greffier d'audience. En l'absence d'audience, elle est signée du seul magistrat qui l'a rendue. » ;

4. 2° Au second alinéa, les mots : « le président de la formation de jugement » sont remplacés par les mots : « son président ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. R2333-120-58