Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1525 du 2 novembre 2017
RattachementTitre Ier : MODIFICATION DES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
IdentifiantLEGIARTI000035968634
Texte parentLEGITEXT000035968564
Référencearticle 4 du décret n°2017-1525 du 2 novembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 2333-120-21 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est supprimé ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « administratifs » sont remplacés par les mots : « des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel membres de la commission » ;
4. 3° Au troisième alinéa, après les mots : « magistrats judiciaires » sont ajoutés les mots : « membres de la commission » et les mots : « , le cas échéant par voie de détachement auprès de la commission » sont supprimés ;
5. 4° Après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
6. « Les magistrats autres que les magistrats en activité affectés à la commission sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R2333-120-21
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